Carte judiciaire : les décrets adoptés en comité technique paritaire
Les voix des représentants du ministère l'ont emporté sur celles de syndicats, qui ont tous voté contre cette réforme, prévoyant la suppression de 23 tribunaux de grande instance, 178 tribunaux d'instance et 55 tribunaux de commerce.
(Reuters)
Les décrets supprimant 23 tribunaux de grande instance, 178 tribunaux d'instance et 55 tribunaux de commerce ont été adoptés par dix voix contre huit lors de ce CTP central des services judiciaires réunissant représentants du ministère et des syndicats.
L'ensemble des organisations syndicales présentes ont voté contre les décrets.
Recours
Le syndicat C-justice a refusé de participer à cette réunion, qui avait été reportée la semaine passée en raison d'un boycott de l'ensemble des organisations syndicales.
Selon l'Usaj (Union syndicale autonome justice), qui fait partie d'une entente regroupant également la CGT, la CFDT et le syndicat de la magistrature, il n'existe aucun critère objectif pour justifier les suppressions des juridictions.
L'Usaj indique que les décrets officialisant les suppressions devraient entrer en vigueur début 2008.
Les syndicats n'excluent pas toutefois de déposer des recours devant le Conseil d'Etat même si ceux-ci ne seront pas suspensifs.
La nouvelle carte judiciaire prévoit également la suppression de 63 conseils de prud'hommes, qui font l'objet d'une procédure à part de consultation menée au niveau des départements.
NOUVELOBS.COM | 28.12.2007 | 20:49
On se demandait tous où était Rachida, ce qu'elle faisait, si elle n'était pas dépressive...
Hé bien non, elle était dans la dernière ligne droite avant la publication des décrets de la nouvelle carte judiciaire..
Et, comme elle affirme maintenant, on va réfléchir à la redédinition des rôles de chaque juridiction.
Si çà ne veut pas dire qu'on a mis la charrue avant les boeufs?...
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