Le délit de vagabondage va-t-il être rétabli?

Par Chloé Leprince (Rue89)
http://www.rue89.com/2008/01/29/le-delit-de-vagabondage-va-t-il-etre-retabli

Le projet de loi:
http://www.rue89.com/files/20080128docsdf.jpg

Selon un projet du ministère de l'Intérieur, que s'est procuré Rue89, dormir dans la rue redeviendrait passible de prison.

Et si la mission Pinte sur les sans-abris n'était que de la poudre aux yeux? Alors que les associations avaient accueilli avec bienveillance la mission express confiée par François Fillon au député-maire (UMP) de Versailles, un extrait d'un projet de loi du ministère de l'Intérieur fait désordre: il s'agirait de rien moins que de rétablir le délit de vagabondage, pourtant définitivement supprimé du Code pénal en France en 1994.

Ce mardi, en début de matinée, Etienne Pinte doit rendre compte à Matignon de la mission d'un mois que lui a confiée le gouvernement le 21 décembre. Le tout avec l'approbation des associations, dont plusieurs soulignaient que les choses allaient "plutôt dans la bonne direction". Quelques semaines à peine après la conférence de consensus, qui réunissait fin novembre un jury présidé par le conseiller d'Etat Jean-Marie Delarue, le ton était donc plutôt consensuel.

Document de travail?
Mais nous nous sommes procuré un "projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure", estampillé du dudit ministère. Son article 43 porte sur "l'occupation abusive et irrégulière du domaine public". C'est cet article qui prévoit de rétablir une peine de "six mois d'emprisonnement et 3750 euros d'amende" pour tout sans abri qui continuerait à occuper la rue.

A partir de quand peut-on considérer qu'un SDF a refusé une offre tangible? Le texte -qui n'est peut-être qu'un document préparatoire- ne le précise pas. Il stipule toutefois qu'"il peut être procédé à la saisie de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction". Autrement dit, la police pourrait saisir la tente ou le duvet du sans abri qui se sera, par exemple, installé sous un pont. Et selon ce texte, dormir dans la rue est passible d'emprisonnement.

Lundi soir, le ministère de l'Intérieur, plusieurs fois sollicité, n'avait pas donné suite à nos messages. Depuis qu'elles ont pris connaissance de ce document, certaines associations se disent "inquiètes qu'on veuille nettoyer manu militari les rues de Paris pour les touristes". Tout en préférant attendre la remise officielle du rapport Pinte pour monter au créneau.

"Rétablir le délit de vagabondage serait tragique"
Jean-Marie Delarue, qui présidait la conférence de consensus, confiait à l'époque que l'urgence était bien à recentrer les acteurs du monde associatif autour d'une dynamique commune, pour qu'ils puissent exiger d'une même voix des politiques publiques conséquentes. A la veille de la publication du rapport Pinte, le conseiller d'Etat attendait d'en prendre connaissance mais se disait "attentif" à ce projet de loi qui émane du ministère de l'Intérieur:

"Il faut être prudent: une proposition dans un rapport n'est pas une décision gouvernementale. Même si les associations se félicitent plutôt d'avoir été consultées. Si l'Intérieur va jusqu'au bout, il faut que le gouvernement clarifie ses intentions, car rétablir le délit de vagabondage serait tragique."

Même son de cloche chez un psychiatre impliqué dans le domaine, qui affirme que les pouvoirs publics multiplient ces derniers temps les appels aux experts afin que ces derniers viennent "avaliser la dangerosité des sans abris sous couvert de diagnostic psychiatrique".

A la veille de son entrevue à Matignon, Etienne Pinte préférait, lui, s'abstenir de communiquer sur la question. Le 5 décembre, au sortir de la conférence de consensus, la présidente de la Fnars, Nicole Maestracci, résumait ainsi le dossier des sans-abris:

"La vraie révolution, ce serait de donner de la cohérence à tout cela, et d'instaurer un vrai pilotage."
Pas sûr qu'elle ait été entendue par le gouvernement, comme le montre la cacophonie que trahit le document du ministère de l'Intérieur.

Et hop-là, on va les envoyer en centre de rétention ou en prison....
Déjà que le logement social y'en a pas assez, et c'est de plus en plus pour cela que le nombre de SDF augmente. Je ne vous dis pas le nombre de prisons ou centres de rétention qu'il va falloir construire ou aménager..
Et çà va "résoudre" le problème des migrantsqui errent dans le Nord Pas de Calais essayant de passer en Angleterre... 
Nous comprenons mieux maintenant la promesse électorale de Notre Seigneurie quand elle disait qu'il n'y aurait plus de SDF si on l'élisait.. Allez hop, tout le monde en taule!

Suite du feuilleton dans Le Télégramme:

Sans-abri. 250 millions d’euros pour agir

Pour résoudre la question des sans-abri et des mal-logés, le Premier ministre François Fillon a présenté, hier, une série de propositions mises en œuvre dès 2008.

Un préfet dédié au problème, fini les expulsions sans solution, bataille contre l’habitat insalubre et plus de logements sociaux, etc. Point par point, François Fillon a présenté, hier, son plan pluriannuel pour résoudre le problème des sans-abri et des mal-logés.

50 millions pour l’hébergement d’urgence

Ce plan comporterait, en premier lieu, la nomination d’un préfet chargé de coordonner sur le terrain toutes les actions de lutte contre les problèmes des sans-abri. Il y aura aussi un volet de prévention des expulsions locatives : on ne pourra plus procéder à aucune expulsion sans qu’une solution de relogement digne n’ait été trouvée. François Fillon souhaite aussi résorber l’habitat insalubre dans les quatre ans et également un système d’assurance pour mieux garantir les bailleurs contre les risques locatifs. Dans l’enveloppe de 250 millions d’euros, 50 millions seront consacrés, en 2008, aux structures de l’hébergement d’urgence, qui devraient accueillir un travailleur social pour vingt personnes.

Durcissement de la loi SRU

L’objectif est de construire, également, 20.000 logements à loyer accessible sur les 60.000 prévus chaque année d’ici à 2012 et 9.000 places de maisons relais. Pour atteindre cet objectif, le Premier ministre a annoncé que dans les villes qui n’appliquent pas la loi SRU (obligation de construire au moins 20 % de logements sociaux), les nouveaux programmes de construction devront comprendre au moins 30 % de logements sociaux, excepté dans les quartiers ayant déjà atteint 40 % de logements sociaux. Mise à part la nomination d’un préfet, les associations se sont dites déçues par ce plan et ont fait remarquer qu’elles avaient chiffré les besoins des 200.000 sans-abri et trois millions de mal-logés dans une fourchette de 1,5 à 1,7 milliard d’euros. 

Ce plan est bien du pipeau, surtout ce qui concerne la loi SRU, et les communes ne l'appliquant pas en ce moment étant obligées de construire 30% de logements sociaux..
Qui va nous faire croire ces sornettes?