Le président de la Cour de cassation donne une leçon de droit à Sarkozy

Justice. Vincent Lamanda refuse d’examiner la décision des «sages» sur la rétention.

Quand ça veut pas, ça veut pas. Hier, la Cour de cassation a renvoyé dans les cordes Nicolas Sarkozy et sa loi sur la rétention de sûreté des criminels ayant déjà purgé leur peine de prison. Elle n’avait été que très partiellement censurée jeudi par le Conseil constitutionnel, saisi par des parlementaires de l’opposition, sur un seul point : la loi, approuvée par 80 % des Français (1), ne s’appliquerait rétroactivement que pour les récidivistes potentiels qui refuseraient le port d’un bracelet électronique ou l’obligation de soin. Mais l’essentiel était préservé : la privation préventive de liberté des présumés futurs délinquants.

Fait divers. Un crime de lèse-majesté pour le Président, exigeant que sa loi, concoctée cet été pour mieux surfer sur un énième fait divers, soit appliquée entièrement et sans entrave. D’où son appel au président de la Cour de cassation, vendredi, en vue de «faire toutes propositions nécessaires pour atteindre l’objectif légitime», à savoir «l’application immédiate de la rétention de sûreté aux criminels déjà condamnés» et susceptibles de récidiver. Quitte à s’asseoir confortablement sur la décision du Conseil constitutionnel. Le premier président de la Cour de cassation, plus haut magistrat de France, Vincent Lamenda, n’a pu que rappeler le président de la République au respect de la Constitution : «Il est bien évident qu’il n’est pas question de remettre en cause la décision du Conseil constitutionnel.»

Pas besoin d’être avocat de profession, comme Sarkozy, pour interpréter l’article 62 de la Loi fondamentale : «Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d’aucun recours. Elles s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles.» La problématique s’était déjà posée à propos de l’immunité présidentielle de Jacques Chirac. En 1999, les sages en avaient donné une définition extensive. Saisie à son tour, la Cour de cassation n’avait pu que s’incliner. Dans le cas présent, Vincent Lamenda tente bien de ne pas totalement humilier Nicolas Sarkozy en «acceptant le principe d’une réflexion», mais c’est tout comme. Hier, le président de la République lui a écrit pour tenter de recadrer la polémique : il reconnaît d’emblée que la décision des sages «s’impose à tous». Puis il affirme attendre «toute proposition utile d’adaptation de notre droit», la «protection des victimes ne pouvant se satisfaire d’un délai de quinze ans pour empêcher la récidive». Les «conclusions» du premier président devront lui parvenir «dans les trois mois».

Les réactions à droite font apparaître la manœuvre présidentielle pour ce qu’elle est : la relance d’une bonne vieille polémique sur l’insécurité à l’approche des municipales, tactique qui a réussi dans le passé. Adieu finesse, sonnez clairons. Nadine Morano, porte-parole de l’UMP : «Je laisse le soin aux Français de juger le PS qui se met clairement du côté des assassins.» Son alter ego Yves Jego : «Contrairement au PS, nous ne voulons pas que des prédateurs sexuels soient dans les rues et menacent nos enfants.» Roger Karoutchi, secrétaire d’Etat aux Relations avec le Parlement, s’en prend à «l’irresponsabilité totale de la gauche» et à son «goût morbide pour la polémique». Le député (UMP) Bernard Carayon exige un référendum…

Le Conseil a donc validé l’essentiel de la démarche sécuritaire. La saisine de l’opposition soutenait que l’enfermement des criminels ayant achevé leur période de détention, fut-il rebaptisé «rétention», constitue bien une «peine» au sens pénal du terme, pour un crime non encore commis. Dans ses observations, le gouvernement plaidait pour un simple «placement en centre socio-médico-judiciaire». Le Conseil a tranché : «La rétention n’est ni une peine ni une sanction», car elle repose «non pas sur la culpabilité mais sur la dangerosité».

Pour en juger, il était nécessaire d’évaluer le processus de placement : s’il correspond aux canons de la procédure pénale, il frise la sanction pénale. La gauche plaidait que, la décision étant susceptible d’appel et de pourvoi en cassation, elle est bien prise par une «juridiction de jugement». Le gouvernement rétorquait que la décision de « restriction de liberté individuelle» est prise par une «juridiction ad hoc»… Le Conseil constitutionnel entretient le flou, écrivant sans trop se mouiller que c’est une «autorité judiciaire» qui décide du placement, lorsque «les circonstances de droit ou de fait le justifient».

Distinguo.Même ambiguïté en matière de rétroactivité, prohibée par l’article 8 de la déclaration des droits de l’homme. Le Conseil réaffirme que la surveillance de sûreté (bracelet électronique) et la rétention de sûreté (internement) ne constituent ni l’une ni l’autre une peine, puis soudainement établit un distinguo : la première, pas trop grave, sera rétroactive ; la seconde, «eu égard à sa nature privative de liberté, à son caractère renouvelable sans limite», ne saurait s’appliquer aux peines passées. Ce n’est pas très juridique, la Cour de cassation aurait pu en faire son miel. Elle n’en a pas le droit.

(1) Sondage Ifop pour le Figaro réalisé le 25 février auprès de 977 personnes. 

RENAUD LECADRE

Libération: mardi 26 février 2008


Le Président de la Cour de Cassation, un homme de droite pourtant, a renvoyé dans les cordes Notre Seigneurie.. C'est un premier pas, mais soyons toujours vigilants sur ce point. Ils relancent l'offensive, Notre Seigneurie et ses ministres, ainsi que ses parlementaires godillots.. notamment par ce sondage publié par Le Figaro.. Où ont-ils trouvé les quotas de français de ce sondages? Nul ne le sait bien entendu..

Et tentent même d'aller plus loin en imaginant un Référendum..

La belle affaire, quand on voit qu'ils ont refusé tout Référendum surl'Europe..

Et pourtant cette hargne quand on sait qu'actuellement les détenus en question ne peuvent pas obtenir, même quand ils le souhaitent, de suivi médical, psychiatrique, etc... faute de moyens, faute de budget..

Ces messieurs-dames, avec leur rétention à vie, veulent nous faire croire, qu'avec ces autres Centres de Rétention, ils seront soignés.. Annonce du type: "Avec nous, les poules auront des dents". 

Mais où est le budget, où sont les moyens prévus pour cela, quand nous voyons l'état actuel des prisons, le budget et les moyens humains mis à disposition de l'administration pénitentiaire...

Tout ceci n'est que démagogie pré-électorale.. Sarko 1er n'a plus que çà à nous dire!...